Retours et remboursements
Interoperia fournit des logiciels téléchargeables, et non des marchandises physiques. Cette page explique la rétractation, les problèmes de livraison numérique et les remboursements pour les achats auprès de Velmont SIA.
Vendeur et champ d'application
Le vendeur est Velmont SIA, immatriculation 40203737860, TVA LV40203737860, Kurzemes prospekts 106–105, Rīga, LV-1069, Lettonie. Ces règles s'appliquent aux extensions numériques achetées sur interoperia.com, conjointement aux conditions de vente et à celles de la commande concernée. D'autres produits peuvent relever de conditions différentes.
Rétractation sans motif
Le consommateur dispose normalement de 14 jours à compter de la conclusion d'un contrat à distance pour se rétracter sans motif, sauf exception légale. Pour un contenu numérique non fourni sur support matériel, ce droit peut être perdu après le début de la fourniture uniquement si le consommateur a préalablement consenti expressément à l'exécution immédiate, reconnu la perte de ce droit et reçu la confirmation contractuelle requise. Le simple paiement ou l'acceptation des conditions générales ne suffit pas. Si ces conditions ne sont pas réunies, les droits légaux restent applicables.
Mises à jour et assistance
Les prestations continues de mise à jour ou d'assistance sont distinctes de la livraison du fichier logiciel. Leur début n'entraîne pas automatiquement la perte de tout droit de rétractation. Un paiement proportionnel pour une prestation effectivement fournie ne peut être demandé que dans les cas prévus par la loi.
Logiciel non fourni ou non conforme
Si le contenu numérique n'est pas fourni ou n'est pas conforme au contrat ou à la loi impérative, le consommateur conserve ses recours légaux. Selon la situation, il peut s'agir de la fourniture, de la mise en conformité, d'une réduction du prix, de la résolution du contrat et d'un remboursement. La perte du droit de rétractation ordinaire ne supprime pas ces protections.
Garantie conditionnelle d'installation existante
Si l'offre du produit prévoit la garantie d'installation existante de 14 jours, contactez l'assistance dans les 14 jours suivant l'achat si l'extension ne peut pas être installée dans l'environnement pris en charge et publié. Laissez un délai raisonnable à l'assistance pour intervenir. Si l'installation reste impossible après cette aide, le prix de l'extension est remboursé selon cette garantie. Il ne s'agit pas d'une garantie générale de remboursement pour changement d'avis; les droits légaux restent intacts.
Nous contacter ou nous notifier une rétractation
Envoyez une déclaration de rétractation sans équivoque ou une demande de remboursement à [email protected], ou écrivez à Velmont SIA à l'adresse ci-dessus. Indiquez si possible le produit et la référence de commande. Aucun formulaire précis ni justification n'est exigé pour une rétractation légale. La fonction de rétractation en ligne, lorsqu'elle s'applique, doit rester accessible sans création d'un nouveau compte. N'envoyez ni mot de passe ni données bancaires.
Délai et mode de remboursement
En cas de rétractation légale valable, les sommes concernées sont remboursées sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception de votre notification. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen légal, sans frais de remboursement. Les autres recours légaux et demandes au titre de la garantie conditionnelle suivent leurs propres règles; contacter l'assistance ne vaut pas acceptation automatique du remboursement.
Achats professionnels
Ces conditions n'accordent pas aux clients professionnels de droit général de rétractation du consommateur sans motif. Les droits contractuels et les règles impératives restent applicables. La classification d'un client ne peut supprimer une protection du consommateur qui lui est réellement due.